REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE
Union-Discipline-Travail
COUR D’APPEL DE BOUAKE
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE Toumodi
REQUISITION A LA FORCE PUBLIQUE
Le Procureur de la République près le Tribunal de première instance de Toumodi;
Vu l’article 53 du code de procédure pénale;
Vu les nécessités;
Attendu les nommés KONAN Kacou Paul et N’GUESSAN Kouassi Constant sont décédés le 21 octobre 2025, le premier au cours des manifestations sur la voie publique et le second, à son domicile au village de Kami;
Que des enquêtes sont en cours pour en déterminer les causes;
Que pour ce faire, il est nécessaire de maintenir les corps à la disposition des enquêteurs pour procéder aux constatations d’ordre technique et scientifique ;
PAR CES MOTIFS
Requiert Monsieur le Commandant de la légion de gendarmerie de Yamoussoukro et Madame le Préfet de Police de Yamoussoukro de bien vouloir faire surseoir à la levée de corps et à l’inhumation des défunts KONAN Kacou Paul et N’GUESSAN Kouassi Constant jusqu’à la fin de l’enquête en cours.
Fait à Toumodi, le 7 novembre 2025
Le Procureur de la République
Ahmed DIOMANDE
