Vu​ la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux Collectivités Territoriales ;

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Vu la démolition partielle des aménagements de la « Promenade lagunaire », et systématique du site Oxy Park II situés entre les ponts Félix Houphouët-Boigny et Général de Gaulle par les services du District Autonome d’Abidjan, dans la nuit du vendredi 11 au samedi 12 septembre 2026 ;

Considérant que ces aménagements comprenant des espaces verts, un dispositif d’éclairage, un food court composé de douze box d’enseignes de restauration réalisé à près de 100 % représentent un intérêt majeur et direct pour les populations, les usagers et l’ensemble des administrés du Plateau car améliorant leur cadre de vie, renforçant l’attractivité de la Commune, et demeurant de potentielles sources d’emplois pour la jeunesse ;

Considérant que ces investissements constituent également un véritable pôle commercial structuré qui génère d’importantes recettes fiscales et domaniales que la commune du Plateau, en retour, réinvestira au bénéfice direct des populations, à travers des actions sociales, scolaires, sanitaires et d’amélioration du cadre vie.

Considérant que ce projet entièrement financé sur le budget propre de la Commune, pour un montant global de 1 228 486 522 F CFA dont 359 508 240 F CFA pour le projet OXY PARK II détruit et 868 978 282 F CFA pour les autres investissements, n’était pas constitutif de désordre urbain comme l’a reconnu monsieur le Ministre – Gouverneur lors d’échanges avec Monsieur le Maire de la commune du Plateau.

Considérant l’intervention récurrente du District Autonome d’Abidjan sur des espaces et équipements relevant de la compétence de la Commune avec pour rappel :

* Le litige foncier portant sur l’ancien marché du Plateau en 2004 ;

* La démolition, d’un ouvrage d’embellissement située en face de la Cathédrale Saint-Paul en 2021 ;

* La démolition du marché Djè Konan en 2024 ;

* L’intervention sur le jardin Bressole dans le cadre du projet de métro, avec la coupe d’arbres centenaires sans concertation en 2026 ;

* L’octroi par le District d’autorisations d’occupation de façon récurrente sur des espaces relevant du domaine public communal.

Considérant l’émotion légitime des populations ainsi que le préjudice moral, matériel et financier causés à la Commune ;

                                       PROCLAME :

Article 1 : Le Conseil Municipal proteste avec la plus grande fermeté contre la destruction des biens communaux sis à la berge lagunaire du Plateau ainsi que l’immixtion illégale fréquente du District sur le périmètre communal ;

Article 2 : Le Conseil réaffirme que les compétences de la Commune et du District sont bien distinctes au regard de dispositions légales en vigueur et rappelle à toutes fins utiles que conformément à ces mêmes dispositions il n’existe pas de rapports hiérarchiques entre les deux entités.

Article 3 : le Conseil réaffirme son ambition unique qui est de servir l’intérêt supérieur des populations, des administrés et des usagers du Plateau ;

Article 4 : le Conseil dénonce les actions unilatérales du District au mépris de la concertation souhaitée par la Commune, concertation gage de dialogue et de coordination institutionnelle chers à Son Excellence Monsieur ALASSANE OUATTARA, Président de la République de Côte d’Ivoire ;

Article 5 : Le Conseil réaffirme sa solidarité totale au Maire dans toutes les démarches administratives ou judiciaires qu’il pourrait entreprendre tant aux fins de faire cesser ces conflits de compétences que pour situer les responsabilités et obtenir réparation intégrale du préjudice subi par la Commune.

Article 6 : La présente proclamation sera transmise à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, à Monsieur le Ministre-Gouverneur du District Autonome d’Abidjan, Monsieur le Préfet d’Abidjan, à monsieur le Directeur Général de la Décentralisation et du Développement Local et ampliation sera publiée partout où besoin sera.

Fait et proclamé au Plateau, le 23 septembre 2026

Le Conseil Municipal